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CONDITIONS GENERALE DE VENTE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SASU H²O NORMANDIE

1. 1.COMMANDES :
   Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements (descriptifs, dimensions, poids, visuels, etc.) portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. L’entreprise SASU H²O NORMANDIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. SASU H²O NORMANDIE se décharge de toute responsabilité en cas de non-respect des démarches administratives à effectuer au préalable auprès des organismes mandatés et se réserve le droit de facturer une prestation de transport pour tout matériel livré qui ne peut être posé des suites du manquement à cette règle. 
2. 2. PRIX :
   Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une modification entre la date de l’offre et la date de commande ou entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de trois jours ouvrés, sera réputé l’avoir accepté. Le prix s’entend hors taxes, produit non emballé, pris dans nos magasins (application de l’INCOTERM « Ex Works », dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières. En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage, selon notre barème en vigueur. La facture est également majorée d’un montant forfaitaire à titre de coût de facturation, qui sera indiqué à l’acheteur sur sa demande. Ces prix sont nets et HT, départ de nos magasins et emballage standard compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels, taxes fiscales et les assurances qui restent à la charge de l’ACHETEUR. Ces prix pourront être modifiés suivant les variations susceptibles d’affecter les tarifs (cours des matières premières) ou les cours des devises jusqu’à la livraison. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’ACHETEUR.
3. 3.PAIEMENT :
   Les factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte qui si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigibles de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement que nous exposons réellement sont supérieurs au montant de 40 euros visé précédemment, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation complémentaire à l’acheteur à concurrence de ces frais supplémentaires. Par ailleurs, toute somme non réglée à l’échéance sera en outre majorée de 15% à titre de clause pénale, avec un minimum de 150 euros par créance. Le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise également à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable. Enfin, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant à nous devoir.

4. 4. LIVRAISON : 
   TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE
   4.1. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’acheteur. La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Si l’événement vient à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins
5. 5.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
   Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif. L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des produits vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif. En cas de non paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable. Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus sont transférées à l’acheteur selon les termes de l’article 4.2.
6. 6.GARANTIE : 
   RESPONSABILITÉ
   6.1. Nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixé en l’absence de validation préalable et par écrit par nos soins de ces objectifs et d’un cahier des charges technique communiqué par l’acheteur.
   6.2. En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), Cette garantie exclut toute éventuelle indemnisation de dommages quels qu’ils soient et pour quelque cause que ce soit à l’égard de l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou fournisseur du produit. A défaut de mention de la durée de garantie sur la facture, la durée de garantie, par défaut, est de 6 mois. Les consommables et les produits bruts ne sont pas garantis.
   6.3. La réparation ou le remplacement d’un produit défectueux sous garantie ne fait pas courir une nouvelle période de garantie.
   6.4. Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par l’acheteur, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
   6.5. De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur et entraîner : • soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés, • soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la quantité. A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’acheteur ne sera admise.
   6.6. En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
   6.7. Les cuves sont garanties (voir conditions constructeurs) contre tout vices de fabrication et si leur installation est effectuée conformément aux préconisations du manuel d’utilisation fourni et pour une utilisation normale. Le client s’engage à respecter les préconisations de pose fournies par SASU H²O NORMANDIE ;
   EXCLUSION DE GARANTIE Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (non-respect des prescriptions indiquées sur les notices d’instructions de montage), négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR, usure normale du produit. Tout matériel modifié, réparé ou démonté, même partiellement, en dehors de nos ateliers ou de la présence d’un de nos techniciens est exclu de la garantie La garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard. Cette suspension ne pourra augmenter la durée de la garantie. L’application de la garantie ne saurait entraîner le paiement d’indemnités. SASU H²O NORMANDIE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA POSE DU MATERIEL.
    6.8. Nous n’avons aucune obligation ou responsabilité pour toute perte de chance, d’usage, de revenus ou de profits, manque à gagner ou tous autres dommages directs ou indirects relatifs à toute non-conformité ou défaut des produits.
   6.9. En tout état de cause, notre responsabilité, pour autant qu’elle soit avérée, est strictement limitée, quelles que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris toutes pénalités, au montant HT des produits en cause tels qu’indiqués sur nos factures.
7. 7.RETOUR DE PRODUITS :
   

Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de deux mois à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits doivent être retournés à notre magasin suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors du retour). La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.

8. 8.RÉVISION DU CONTRAT Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.
9. 9.RÉSOLUTION DU CONTRAT :
   La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
10. 10.GESTION DES DONNÉES :
    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Collecte des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel qui sont collectées au sein de l’entreprise SASU H²O NORMANDIE sont les suivantes :Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;LRC (Lettre de change relevé) pour les professionnels les données à caractère personnel sont utilisées par SASU H²O NORMANDIE et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
    10.1 Les co-contractants sont : les professionnels intervenants chez les clients (terrassiers, plombiers, électriciens etc…)Le responsable de traitement des données est SASU H²O NORMANDIE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles sont utilisées à des fins publicitaires ou marketing uniquement par l’entreprise SASU H²O NORMANDIE, Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
    10.2 Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients de la société SASU H²O NORMANDIE disposent des droits suivants : Mise à jour ou suppression des données personnelles. Droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire. S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement.

11. 11.SAV :
    

Tout contrat de maintenance souscrit auprès de SASU H²O NORMANDIE sera valable uniquement après paiement de la facture du dit contrat et ce dans un délai de 15 jours suivant sa date de signature initiale. La souscription d’un contrat d’entretien implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum d’un an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquensans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. – L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

Pour effectuer la maintenance, le matériel doit être accessible sans restriction, un point d’eau et d’électricité doit être mis à disposition du technicien au préalable par le client. En cas de manquement à cette règle et d’incapacité d’intervention, SAS SASU H²O NORMANDIE se réserve le droit de facturer le déplacement au client. 

12. 12. LITIGES :
    

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par téléphone au 06.98.98.29.53 ou par formulaire de contact sur le site www.h2o-normandie.fr

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout autre mode alternatif de règlement des différents (conciliation) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.